Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, un changement touchant les arrangements parentaux, un changement dans les dépenses spéciales ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité (19 ans à Terre-Neuve-et-Labrador). Vous et l’autre parent devriez discuter de tout changement touchant vos revenus au moins une fois par année .

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de changer une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devez faire une demande auprès de la cour; il n’est pas toujours nécessaire de la faire auprès de la cour émettrice de l’ordonnance originale.

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à l’ordonnance d’origine, vous pouvez demander à la cour qui a rendu l’ordonnance initiale de la modifier. Pour obtenir de l’aide sur la façon de faire en Cour provinciale ou suprême, communiquez avec les Services de justice familiale. Vous pouvez également communiquer avec la Public Legal Information Association of NL (PLIAN) pour obtenir des renseignements généraux ou les coordonnées d’un avocat. On peut contacter la PLIAN par téléphone au numéro sans frais 1-888-660-7788, par courriel à l’adresse info@publiclegalinfo.com ou par leur site Web à l’adresse www.publiclegalinfo.com.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

Les deux parents sont financièrement responsables de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 19 ans (âge de la majorité à Terre-Neuve-et-Labrador). Cette responsabilité se prolonge si l’enfant demeure un enfant à charge, pour des raisons de maladie ou de handicap ou parce qu’il étudie à temps plein .

De plus, le parent payeur conserve sa responsabilité même s’il entre dans une nouvelle relation de couple. Si vous avez des questions au sujet de votre situation, parlez avec un avocat ou communiquez avec le bureau des Services de justice familiale le plus proche.

Qu’arrive-t-il si je reçois une pension alimentaire pour enfant et que je me remarie?

Si vos enfants vivent avec vous la majeure partie du temps et que vous vous remariez, le revenu du nouveau conjoint n’affecte pas le montant de la pension alimentaire que vous recevez de l’autre parent pour les enfants.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire pour enfants et que j’ai une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devez vous rendre au tribunal afin de prouver que le niveau de vie de votre seconde famille sera moins élevé que celui de votre première famille, à moins que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient réduits. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Si vous jugez que vous avez un cas de fardeau financier excessif, il est conseillé de parler avec un avocat ou de communiquer avec les Services de justice familiale pour savoir ce que vous pouvez faire.

Qu’arrive-t-il si nous n’avons pas d’entente écrite ni d’ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, c’est-à-dire qu’elle ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Si le parent payeur ne paie pas le montant dont vous avez verbalement convenu, vous pouvez communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour savoir ce que vous pouvez faire. Vous pouvez également communiquer avec le bureau des Services de justice familiale le plus proche ou parler à un avocat.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.