Si vous ne pouvez arriver à un accord par vous-même, les services suivants pourraient vous aider : 

• Services de justice familiale (gratuit)
• Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (gratuit)
• Programme de responsabilités parentales après une séparation (offert par les Services de justice familiale) (gratuit)
• Médiation (gratuit et payant)

Si même après avoir essayé tous ces services vous ne pouvez toujours pas arriver à une entente, vous devrez aller en cour.

Services de justice familiale

Les Services de justice familiale sont un programme du ministère de la Justice et de la Sécurité publique qui aide les familles de Terre-Neuve-et-Labrador à régler des questions relatives à la garde, l’accès et la pension alimentaire pour enfants.

Tous les services offerts dans le cadre du programme sont gratuits. Ces services comprennent des séances d’informations pour les parents portant sur le droit familial et les responsabilités parentales après la séparation. On offre également et des services de médiation pour les parents qui tentent de modifier la pension alimentaire pour enfants ou de parvenir à un accord sur la pension alimentaire pour enfants, la garde ou l’accès sans avoir recours aux tribunaux.

Vous pouvez également communiquer avec le bureau des Services de justice familiale le plus proche :

Région d’Avalon

• St. John’s – 729-1183
• Carbonear – 945-3223

Région centrale

• Clarenville – 466-4036
• Marystown – 891-4137
• Gander – 256-1205
• Grand Falls-Windsor – 292-1194
• Lewisporte – 535-6266
• Springdale- 673-2628

Région de l’ouest

• Corner Brook – 634-4174
• Stephenville – 643-8396

Région du Labrador

• Labrador City – 944-3209
• Happy Valley-Goose Bay – 896-7904

Séances d’information pour parents

Les séances d’information sont gratuites pour les parents qui demeurent à Terre-Neuve-et-Labrador et qui sont confrontés à des problèmes touchant la séparation, y compris la pension alimentaire, la garde et l’accès. Ces séances ont pour but d’aider les parents à prendre des décisions informées quant à leur séparation et à tout conflit qui pourrait en découler en gardant toujours en tête l’intérêt de leurs enfants. Pour de plus amples informations sur les séances d’information pour parents, communiquez avec le bureau des Services de justice familiale le plus proche. Les coordonnées sont disponibles au http://www.court.nl.ca/supreme/family/fjs.html

Médiation

En médiation, vous et l’autre parent travaillerez avec une personne spécialement formée pour vous aider à arriver à une entente. Un médiateur : 

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent. 

Un médiateur ne prendra pas de décisions pour vous, mais vous aidera, vous et l’autre parent, à communiquer l’un avec l’autre des enjeux liés à votre séparation. Pour que la médiation fonctionne, les deux parents doivent vouloir entreprendre le processus.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les gens qui ont recours à une médiation sont habituellement plus satisfaits des résultats que ceux qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’ils sont plus susceptibles de respecter les termes de l’entente.

La médiation est un processus informel et confidentiel. Il est possible d’être accompagné d’un avocat, mais une séance de médiation n’a lieu qu’en présence du médiateur, de votre ex-conjoint et de vous-même. Personne d’autre n’a besoin de connaître les détails de votre entente.

Les Services de justice familiale pourraient fournir un médiateur qui vous aidera à parvenir à un accord sur des questions touchant la pension alimentaire pour enfants, la garde ou l’accès. Pour en savoir davantage, communiquez avec le bureau des Services de justice familiale le plus proche. Les coordonnées des bureaux sont disponibles au http://www.court.nl.ca/supreme/family/fjs.html

Des médiateurs privés offrent leurs services dans plusieurs communautés de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, les services d’un médiateur privé sont payants. Vous pouvez facilement trouver un médiateur privé en consultant la section « Mediators » des Pages jaunes.

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Dans plusieurs régions de Terre-Neuve-et-Labrador, on peut déposer les demandes touchant la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux, la garde et l’accès à la Cour provinciale ou à la Cour suprême (Section de première instance). Toutefois, on peut seulement déposer les demandes de divorce ou pour la répartition des biens matrimoniaux à la Cour suprême (Section de première instance).

Dans la péninsule d’Avalon, y compris dans la région de St. John’s, et dans la majorité des communautés situées sur la côte ouest de Terre-Neuve, y compris à Corner Brook, toute question touchant le droit de la famille doit être entendue par la Cour suprême (Division de la famille). 

St. John’s – Tribunal unifié de la famille :
21 King’s Bridge Road
St. John’s, NL
A1C 3K4
Téléphone : 709-729-2258
Télécopieur :  709-729-0784
Courriel : FamilyInquiries@Supreme.Court.nl.ca

Corner Brook – Palais de justice:
82 Mt. Bernard Avenue
P.O. Box 2006
Corner Brook, NL
A2H 6J8
Greffe : (709) 637-2250
Télécopieur : (709) 637-8036
Courriel : inquiries@supreme.court.nl.ca 

Dans le cas de questions touchant la pension alimentaire pour enfants, le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d’impôt sur le revenu et d’autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, comme lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou extraordinaires, ou dans le cas d’une garde partagée, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants dans presque tous les cas. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents doivent obéir aux ordres de la cour.

Les Services de justice familiale peuvent vous fournir de l’information au sujet de la cour. Il est également recommandé de consulter avec un avocat, même si l’avocat ne vous représentera pas devant le tribunal. La Public Legal Information Association of NL (PLIAN) peut vous fournir une liste d’avocats spécialistes en droit de la famille qui vous donneront une consultation initiale de 30 minutes au prix fixe de 40 $ (taxes comprises). Vous pouvez contacter la PLIAN par téléphone au numéro sans frais 1-888-660-7788 ou par courriel à l’adresse info@publiclegalinfo.com.

Dans certains dossiers touchant le droit de la famille, des avocats de la Commission d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent également représenter des gens si ces derniers répondent aux critères financiers. De plus amples informations sur l’admissibilité à l’aide juridique sont disponibles au http://www.legalaid.nl.ca/eligible.html

Pour en savoir davantage sur les demandes d’aide juridique, consultez la page Web (http://www.legalaid.nl.ca/apply.html) ou téléphonez au bureau de la Commission d’aide juridique le plus proche (http://www.legalaid.nl.ca/contact.html).

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Une division du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires offre divers services touchant le recouvrement et la distribution de la pension alimentaire pour enfants et d’autres types d’ordonnances alimentaires émises par un tribunal.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires garde un registre des ordonnances émises dans la province ainsi que des ordonnances provenant d’autres provinces ou pays qui doivent être appliquées à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires reçoit et distribue les versements faits dans le cadre d’une ordonnance alimentaire et il peut exercer différentes mesures de recouvrement quand les ordonnances alimentaires ne sont pas respectées. Ces mesures de recouvrement peuvent comprendre la saisie-arrêt de salaire, la saisie et la vente de biens ou même la saisie-arrêt des prestations de pension.

De plus amples informations sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires sont disponibles sur le site Web du programme.

Vous pouvez également communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires par téléphone au 709-637-2608.

Vous pouvez demander des renseignements sur un paiement ou sur le solde d’un compte en composant le 709-729-3295 ou le 1-800-563-5330 (partout au Canada).